Compétences et historique

Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?

Une communauté d'agglomération est une catégorie d'établissement public de coopération communale (EPCI) à fiscalité propre créée en 1999. Elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. 

Ces communes s'associent au sein d'une communauté d'agglomération en vue d'élaborer et de conduire un "projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire". Il s'agit donc d'une forme d'intercommunalité de projet, fortement intégrée.
 

Quelles compétences Cœur de Flandre agglo exerce-t-elle ?

Cœur de Flandre agglo exerce trois types de compétences sur le territoire, en lieu et place des 50 communes membres, en application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. 

• Les compétences obligatoires

Elles désignent les compétences qui sont transférées d'office et de plein droit des communes vers Cœur de Flandre agglo :

1. Aménagement du territoire ;
2. Urbanisme : élaboration et révision des documents d'urbanisme, PLUI-H et SCOT ;
3. Mobilité ;
4. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence confiée à l'USAN) ;
5. Gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage (Hazebrouck et Bailleul) ;
6. Collecte et traitement des ordures ménagères (compétence déléguée au SIROM Flandre Nord et au SMICTOM des Flandres) ;
7. Développement économique (parcs d'activité, accompagnement et aides aux entreprises...) et promotion du tourisme (office de tourisme Destination Cœur de Flandre) ;
8. Gestion de l'eau potable et assainissement des eaux usées ;
9. Politique de la ville.
    

• Les compétences optionnelles
   

1. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie : PIG habiter mieux, Commission intercommunale du logement ;
3. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : plantations, entretien des haies et des mares, aides à la récupération des eaux pluviales ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire (2 piscines : Bailleul et Hazebrouck) ;
5. Action sociale : restauration à domicile, multi-accueils petite Enfance de Méteren et de Steenvoorde, micro-crèche d’Hardifort, Relais Petite Enfance et centres de loisirs.
    

• Les compétences facultatives

Des compétences facultatives ont été jugées pertinentes à l'échelle du territoire :

1. Action culturelle ;
2. Santé ;
3. Gestion de l'eau ;
4. Fourrière animale ;
5. Numérique.
    

Quelques repères historiques

31 décembre 2013 
Création de la CCFI - Communauté de communes de Flandre intérieure

Regroupement de six anciennes intercommunalités (Communautés de communes du Pays de Cassel, du Pays des Géants, de l'Houtland, de la Voie romaine, Monts de Flandre - Plaine de la Lys ; Communauté de communes rurales des Monts de Flandre) ainsi que de trois communes isolées (Blaringhem, Hazebrouck, Wallon-Cappel).

2013-2023 
10 ans d’actions et de transformations avec la CCFI

De l’accompagnement des entreprises à la préservation du patrimoine naturel, en passant par la voirie, l’urbanisme, la petite enfance ou l’action culturelle, les compétences de la CCFI se sont progressivement élargies pour inscrire l’intercommunalité dans le quotidien des habitants.
(Re)découvrez en images le résumé des 10 ans d'existence de la CCFI.

1^er janvier 2024
Passage en communauté d'agglomération - Cœur de Flandre agglo succède à la CCFI

Les différentes conditions sont réunies pour opérer ce changement : 

• les conditions démographiques avec plus de 50 000 habitants et deux communes-centres de plus de 15 000 habitants (Bailleul et Hazebrouck) ; 
• les conditions de compétences : depuis 2014, la CCFI a progressivement élargi ses compétences, en plus de celles obligatoires. Les compétences nouvelles sont celles de l’eau et de l'assainissement des eaux usées ainsi que celles liées à la politique de la ville.
• les conditions délibératives : les communes-membres se sont majoritairement prononcées en faveur du passage en communauté d’agglomération.