Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon la base légale, vous disposez des droits suivants sur vos données : 

  • droit au retrait du consentement, 
  • droit d’accès, droit de rectification,
  • droit à l’effacement,
  • droit à la limitation du traitement, 
  • droit à la portabilité et droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO)

  • Contacter notre DPO par voie électronique : dpoatca-coeurdeflandre [point] fr (dpo[at]ca-coeurdeflandre[dot]fr)
  • Contacter notre DPO par courrier postal : 222bis rue de Vieux-Berquin, 59190 Hazebrouck

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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Taille: 1.82 Mo Extension: pdf Publié le 07 Oct. 2024