Vous êtes à la recherche d’un logement social en Cœur de Flandre ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches à réaliser ? Retrouvez toutes les informations sur cette page.
Suis-je éligible au logement social ?
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :
- Être de nationalité française ou bénéficier d’une carte de séjour ou de résident,
- Louer le logement en tant que résidence principale,
- Respecter les plafonds de ressources définis en fonction de votre composition familiale.
Rendez-vous sur le site service-public.fr pour connaître les plafonds de ressources.
Quelles sont les étapes d'une demande de logement social ?
Pour avoir toutes les chances d’obtenir un logement social, il est recommandé de bien cibler votre demande :
- Demander un logement correspondant à votre situation (une personne seule ne peut pas demander de T3 ou plus).
-
Ne pas se restreindre sur une typologie de logement (que de la maison individuelle) ou un secteur en particulier (une seule commune).
Etape 1 : Enregistrement de ma demande
Pour préparer le dépôt de votre dossier, rassemblez certaines pièces justificatives :
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ou titre de séjour en cours de validité.
- Il est également conseillé de joindre dès l’enregistrement de la demande votre dernier avis d’imposition.
En ligne
Préalablement à l’enregistrement de votre demande vous devez créer un compte sur le site Ma demande de logement social.
Vous pourrez ensuite sur votre espace personnel :
- enregistrer votre demande ;
- suivre l’avancée de votre dossier.
Une fois déposé, votre dossier sera consultable par l’ensemble des bailleurs départementaux. Vous recevrez également une attestation d’enregistrement.
En papier
Si vous ne pouvez pas réaliser la demande de manière dématérialisée, remplissez le formulaire papier CERFA sur le site service-public.fr.
Puis déposez-le accompagné des pièces justificatives (pièce d’identité et avis d’imposition (recommandé)) dans l’un des guichets enregistreurs du territoire.
Les guichets enregistreursUn guichet enregistreur peut vous accompagner dans vos démarches et enregistrer avec vous la demande sur le serveur national.
Sur le territoire de Cœur de Flandre agglo, vous pouvez vous adresser dans l'un des 11 guichets enregistreurs mairies ou CCAS, ou dans l'un des 2 guichets bailleurs sociauxà Hazebrouck.
Etape 2 : Traitement de ma demande
Une fois votre demande enregistrée, une attestation d’enregistrement indiquant votre numéro unique de demande de logement vous sera transmise par courrier ou par mail, dans un délai d’un mois. Celle-ci est valable 1 an et devra être renouvelée à l’issue de cette période.
Votre demande sera visible de l’ensemble des bailleurs sociaux, qui instruiront votre dossier et pourront vous demander de le compléter. Une fois instruite, votre demande serra présentée en commission d’attribution de logement (CAL ou CALEOL), qui est l’instance d’examen et de décision d’attribution des logements.
Etape 3 : Attribution d’un logement ou renouvellement de la demande
- Votre dossier a été accepté – un logement vous est attribué. Vous serez contacté par le bailleur social pour visiter votre futur logement, si vous le refusez, il sera attribué au candidat n°2.
- Si vous n’avez pas obtenu de logement à l’issue de la période de validité de votre demande (1 an), vous devez renouveler votre demande chaque année. Un mois avant la date anniversaire indiquée sur votre attestation, vous recevrez une information par les services de l’État (par courrier, par mail ou SMS) vous invitant à renouveler votre demande.
Vous pouvez renouveler votre demande soit directement sur le portail grand public soit par dépôt du dossier de renouvellement dans l’un des guichets enregistreurs, accompagné des justificatifs mis à jour. Après enregistrement, vous recevrez une attestation de renouvellement que vous devrez conserver.
Attention : si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera automatiquement radiée pour non-renouvellement. Vous devrez alors recommencer l’ensemble des démarches et perdrez votre ancienneté.
Où trouver un guichet enregistreur ?
Les logements sociaux en Cœur de Flandre
Vous pouvez faire votre recherche par commune et par bailleur.
Le rôle de la Commission d'Attribution de Logement
Toute demande de logement est instruite par la Commission d’Attribution de Logement, composée de représentants du bailleur, de l’État, de la mairie où se trouve le logement et de Cœur de Flandre agglo. Elle se réunit à intervalles réguliers et propose trois candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision dans le cadre des commissions d’attribution. Il consiste à attribuer des points aux demandeurs en fonction de critères objectifs établis préalablement. Par délibération, Cœur de Flandre agglo a voté le système de cotation s’appliquant sur son territoire. Ce dernier, repose sur 3 types de critères :
- Les critères obligatoires du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
- Les critères facultatifs retenus par l’intercommunalité ;
- Les critères locaux propres à l’intercommunalité.
Les chiffres-clés
- 2 283
demandes de logement social en cours
(au 1er mars 2023) - 5 355
logements locatifs sociaux sur le territoire
de Cœur de Flandre agglo (au 1er janvier 2022)
Contact
Service habitat de Cœur de Flandre agglo : 03 74 54 00 72