Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) est le document stratégique qui traduit le projet d’aménagement et de développement du territoire à l’échelle des 50 communes de Cœur de Flandre agglo. Approuvé le 27 janvier 2020, il fixe les règles générales d’utilisation du sol au sein de l’intercommunalité.
Qu’est-ce que le PLUi-H ?
Le PLUi-H est un document « 2 en 1 » qui structure et assure la cohérence de 2 documents :
- Le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) qui guide l’évolution du territoire en matière d’urbanisme et fixe les règles qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
- Le PLH (programme local de l’habitat) qui définit la stratégie en matière d’habitat pour répondre aux besoins des habitants et détermine les actions à mener visant à construire et/ou à réhabiliter les logements.
L'objectif ? Bâtir le territoire dans une perspective d'aménagement durable, à une échelle cohérente, pour permettre l’installation de nouveaux habitants, l'amélioration du cadre de vie, la préservation du patrimoine, le développement économique et la mise en place d'une politique de l’habitat.
Le PLUi-H de Cœur de Flandre agglo a été approuvé le 27 janvier 2020, après 5 années de travaux en association avec l’ensemble des communes, les partenaires institutionnels et les acteurs économiques du territoire.
Comprendre le PLUi-H
Pourquoi consulter le PLUi-H
Ce document fixe les règles d'utilisation des sols et de construction. Celles-ci s’appliquent aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités pour tout projet de construction (les extensions, les piscines, abris de jardin, vérandas…), de modifications d’aspects extérieurs, de changement de destination permettant la transformation d’un espace en un autre usage, les clôtures, les lotissements… C'est à partir de ces règles que sont délivrées les autorisations d’urbanisme.
La composition du PLUi-H
Le PLUi-H est composé de :
- un rapport de présentation,
- un projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
- des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- un règlement écrit,
- un règlement graphique,
- des annexes.
Les essentiels
Comment connaître mon zonage en fonction de mon adresse ?
Le PLUi-H décompose le territoire en différentes zones : les zones urbaines mixtes, les zones urbaines à vocation économique, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles… À partir du zonage, différentes règles d’urbanisme en vigueur sont déterminées (implantation, hauteur…) .
Comment connaître les règles applicables à mon zonage ?
Le PLUi-H est composé d’un document intitulé « règlement ». Il décline les règles qui s’appliquent de manière générale et détaille celles qui s’appliquent spécifiquement à chaque zonage.
Les différentes procédures d’évolution / de modification
Le PLUi-H fait régulièrement l’objet de procédures d’évolution, plus ou moins importantes, selon la nature des modifications que l’on souhaite apporter. Sur cette page sont détaillées les procédures en cours ou récemment approuvées.
Procédures en cours
Modification de droit commun n°3 du PLUi-H
Par arrêté n°2024/JU0069 du 14 octobre 2024, le Président de Cœur de Flandre agglo a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°3 du PLUi-H pour la création de 4 Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sur les communes de Caëstre, Flêtre, Steenbecque et Steenvoorde et la modification d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur la commune de Bailleul.
L’enquête publique se tiendra du lundi 18 novembre au mercredi 18 décembre 2024.
Consultez le dossier de modification de droit commun n°3 ICI.
Vous pouvez contribuer à l'enquête publique :
- par courrier :
Cœur de Flandre agglo
Service planification, habitat et urbanisme réglementaire
222 bis rue de Vieux-Berquin
59190 Hazebrouck - par mail à l'adresse plui1 [point] 0
ca-coeurdeflandre [point] fr (plui1[dot]0[at]ca-coeurdeflandre[dot]fr) - sur le registre papier à l'agglo (222 bis rue de Vieux-Berquin à Hazebrouck) disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.
- par courrier :
Modification de droit commun n°4 du PLUi-H
Par arrêté n°2024/JU0064 du 3 octobre 2024, le Président de Cœur de Flandre agglo a prescrit le lancement de la modification de droit commun n°4 du PLUi-H pour réinterroger les priorités et temporalités des secteurs d’aménagement de l’intercommunalité et notamment les secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), les fiches et repérages de bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole ou naturelle pour permettre les projets dans des secteurs n’engendrant pas de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou encore pour modifier des erreurs matérielles.
Révision générale du PLUi-H
Par délibération 2024/132 du 17 septembre 2024, le conseil communautaire de Cœur de Flandre agglo a prescrit le lancement de la révision générale du PLUi-H pour réinterroger les enjeux du territoire au regard de l’évolution du contexte intervenue depuis son approbation en janvier 2020.
Procédures approuvées
Afin de corriger des erreurs matérielles, clarifier le règlement graphique ou bien permettre l'émergence de nouveaux projets, la communauté d'agglomération a approuvé plusieurs procédures de modifications du PLUi-H :
Approbation de la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H
Par délibération n°2024/130 du 17 septembre 2024, le conseil communautaire a approuvé la modification de droit commun n°2 du PLUi-H, portant sur la modification de certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sur le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et sur le règlement écrit et cartographique (y compris les annexes).
Tous les documents (avis, arrêté, rapport et conclusions de la commission d’enquête) sont consultables sur le registre dématérialisé.
Approbation de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUi-H
Par délibération n°2024/011 du 6 février 2024, le conseil communautaire a approuvé la déclaration de projet n°1 du PLUi-H, portant sur la mise en compatibilité du PLUi-H pour la réalisation d’un nouveau centre d’incendie et de secours à Hazebrouck.
Autres procédures
- Procédure de révision allégée n°1, approuvée le 14 novembre 2023
- Procédure de modification simplifiée n°2, approuvée le 4 juillet 2023
- Procédure de modification de droit commun n°1, approuvée le 13 décembre 2022
- Procédure de modification simplifiée n°1, approuvée le 15 mars 2022